Le mois de novembre apporte avec lui une série de changements impactant divers aspects de la vie quotidienne des citoyens français. De la mise en place de la trêve hivernale à la revalorisation des retraites complémentaires, en passant par de nouvelles obligations pour les automobilistes, examinons les évolutions significatives qui entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2023.
Trêve hivernale
À partir du 1er novembre jusqu’au 31 mars 2024, la trêve hivernale entre en vigueur, interdisant aux propriétaires d’expulser leurs locataires, même en cas d’impayés successifs. Cette mesure vise à protéger les locataires des rigueurs de l’hiver. Toutefois, certaines exceptions s’appliquent, notamment lorsque les locataires peuvent être relogés en fonction de leurs besoins familiaux, pour les squatteurs, ainsi que pour les personnes visées par des expulsions ordonnées par un juge aux affaires familiales dans le cadre de procédures de divorce.
Pneus d’hiver et chaînes obligatoires
Les automobilistes se rendant dans les massifs montagneux français comme les Alpes, la Corse, le Massif Central, le Massif Jurassien et le Massif Vosgien, doivent équiper leur véhicule de pneus d’hiver ou de chaînes du 1er novembre au 31 mars 2024. Cette mesure vise à renforcer la sécurité routière et à prévenir les blocages sur les routes de montagne.
Date limite du paiement de la TVA pour les entreprises
Novembre marque la fin de la période à laquelle les entreprises sous la régime de la franchise de base doivent régler la TVA. (Taxe à Valeur Ajoutée)
Période importante pour le gouvernement, puis que la TVA représente la première source de revenus du budget de l’Etat. Cet impôt est donc crucial en France. En 2022, les recettes nettes de l’Etat étaient de 97,5 milliards d’euros.
Augmentation du prix du gaz
Depuis le 1er juillet 2023, les tarifs réglementés de vente du gaz ont été supprimés, et un prix repère de vente de gaz naturel pour les particuliers est publié chaque mois. En novembre, le prix repère moyen s’élève à 91,04 euros/MWh, avec une légère augmentation par rapport au mois précédent en raison de la remontée des prix de gros du gaz, observée à l’automne.
Audience de règlement à l’amiable
À partir du 1er novembre, un juge pourra convoquer les parties en litige à une audience de règlement à l’amiable (ARA) pour favoriser la recherche d’un accord amiable. Cette audience permet aux parties de s’exprimer et de tenter de trouver un terrain d’entente, avec des échanges confidentiels sauf en cas d’accord contraire des parties. Si un accord amiable est trouvé, le juge peut le constater, offrant une option de résolution alternative pour les litiges civils.
Revalorisation des retraites complémentaires
À partir du 1er novembre 2023, plus de treize millions de retraités du secteur privé bénéficieront d’une revalorisation de 4,9% de leurs retraites complémentaires. Cette hausse est basée sur l’estimation de l’inflation de l’Insee pour l’année 2023. L’Agirc-Arrco, la caisse de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, met en place cette revalorisation, représentant un engagement financier substantiel pour l’organisation.
Réforme des retraites complémentaires
Comme nous l’avons vu à partir du 1er novembre 2023, les retraites complémentaires du secteur privé bénéficieront d’une revalorisation de 4,9%. Le régime de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco repose sur un système de points, où chaque cotisation versée est transformée en points de retraite. Lorsqu’un salarié fait valoir son droit à la pension, le total de ses points est multiplié par la valeur du point en vigueur.
Avec cet accord, la valeur du point passera à 1,4159 euro à partir du 1er novembre 2023. Ce qui veut dire que pour un retraité qui perçoit actuellement une pension de 800 euros, cette réforme entraînera une hausse de 39,20 euros par mois.
Fin du malus pour les départs en retraite
En vigueur depuis 2019, le malus avait pour objectif d’encourager les salariés à retarder leur départ à la retraite, même s’ils étaient éligibles au taux plein. Il imposait une réduction de 10% sur les pensions de ceux qui ne travaillaient pas un an de plus que l’âge légal de départ. Avec ce nouvel accord, la mesure du malus prendra fin. Cette décision est due en partie à la solide santé financière des comptes de l’Agirc-Arrco. En 2022, l’institution a enregistré un excédent de 5,1 milliards d’euros, et cette même année, 86,5 milliards d’euros ont été versés à 13 millions de retraités, soulignant l’importance de l’Agirc-Arrco dans le système de retraite français.
