La Commission européenne a lancé un projet visant à donner un pouvoir de veto à la Banque centrale européenne dans la nomination des dirigeants des banques. Les banques françaises ont affirmé leur opposition.
Banque : la Commission européenne veut harmoniser les règles
Aujourd’hui, les conditions qui s’appliquent à la nomination d’un dirigeant de banque sont différentes d’un pays européen à l’autre. Parfois, une consultation en amont du superviseur national est requise. Dans d’autres pays, celui-ci est consulté à posteriori.
Quelle est la règle actuelle en France ?
Sur son site, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) parle des règles qui s’appliquent actuellement en France en termes de nomination des dirigeants de banques :
- Les sociétés de financement, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les établissements de monnaie électronique ou de paiement sont dans l’obligation de notifier les nominations de leurs dirigeants à l’ACPR. Les règles restent similaires en cas de renouvellement de cadres dirigeants.
- Pour les sociétés de financement, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, cette notification doit avoir lieu au plus tard dans les 15 jours qui suivent la nomination ou le renouvellement contre 5 jours ouvrés pour les établissements de monnaie électronique ou de paiement.
- En fonction des cas, la nomination ou le renouvellement doit faire l’objet d’une ratification de l’ACPR ou de la BCE. C’est-à-dire que leur validation est nécéssaire.
Que souhaite implanter la Commission Européenne ?
Face à cette disparité des règles, la Commission européenne souhaite mettre en place une réforme :
- La BCE aurait un droit de veto « ex ante »,
- Le but est d’établir des standards de réputation, d’expérience et de conduite similaires dans tous les pays membres de l’Union européenne,
- Les banques en Europe seraient plus fortes,
- La supervision de la BCE serait moins complexe et plus efficace.
La proposition de directive est actuellement en cours de discussion.
Les avis des différents acteurs sont divergents
Interrogées sur le sujet, la Banque centrale européenne et la Fédération bancaire française (FBF) émettent chacun des avis différents.
La Banque centrale européenne soutient la proposition
Sollicitée par le Conseil et le Parlement européen, la Banque centrale européenne a annoncé son soutien à ce projet d’harmonisation de la Commission. Les arguments rapportés sont multiples :
- Le superviseur européen qui joue un rôle de gardien s’estime gêné face à l’existence de plusieurs règles nationales disparates,
- Une certaine harmonie permet de s’assurer de l’irréprochabilité des membres des conseils d’administration et des comités de direction des banques tant en termes d’honorabilité que de compétence,
- Le marché étant sujet à des évolutions constantes, une bonne gouvernance ne fera que renforcer la résilience des établissements bancaires concernés.
La Fédération bancaire française s’oppose au projet
Certains Etats membres ont accueilli le projet d’harmonisation des règles avec réserve. La France en fait partie. La Fédération bancaire française a avancé plusieurs arguments :
- L’organisme professionnel affirme que le système d’évaluation ex post appliqué en ce moment a fait ses preuves,
- Grâce à ce système, les postes ne restent pas longtemps vacants,
- Puisqu’il n’y a aucun dysfonctionnement, un changement de modèle n’a pas lieu d’être,
- La réforme des règles risque d’entraîner un système très lourd,
- Les impacts peuvent être forts sur les groupes mutualistes,
- Les risques de préférence ne sont pas à écarter. Les futures nominations peuvent porter sur des personnes ayant déjà reçu la validation de la BCE.
La France et les autres pays réfractaires ont également émis des réserves concernant le rapport de force qui va s’établir entre les autorités nationales et le superviseur européen. Les risques de perte d’influence nationale sur l’ensemble du processus ne sont pas à écarter.
