Audit énergétique obligatoire lors d’une vente immobilière

Publié le - Auteur Par Lucie
Audit énergétique obligatoire lors d’une vente immobilière

S’il y a une affaire à strictement scruter à la loupe, c’est bien la transaction immobilière. Entre les différentes paperasses à fournir et les risques d’arnaques toujours présents, le secteur immobilier est aujourd’hui un domaine très surveillé. Pour clôturer l’affaire dans les meilleures conditions, l’État a rigoureusement instauré des systèmes de vérification et de diagnostic afin de mettre le point sur la valeur du bien. Parmi ces systèmes, on trouve l’audit énergétique, une sorte de contrôle faisant l’objet de déterminer les travaux et les rénovations à faire dans la propriété avant sa mise en vente. Le non-accomplissement de cet audit peut engendrer des sanctions pénales.

Audit énergétique : Que dit la réglementation ?

La réglementation veille à ce que chaque protagoniste soit gagnant dans le cadre de la vente ou de l’acquisition d’un bien immobilier.

Les types de logements concernés par l’audit énergétique

Auparavant, seules les entreprises employant au moins 250 salariés ou ayant un chiffre d’affaires dépassant les 50 millions d’euros devaient effectuer l’audit. Aujourd’hui, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience, stipule une tout autre condition. Face aux différents dérèglements, les logements d’habitations individuels ou collectifs appartenant à une seule personne proposés en vente doivent passer par cet audit. La loi est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2022 pour les logements classés F et G puis au 1er janvier 2025 pour les logements classés E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D. A titre informatif, c’est le DPE qui donne une note au logement entre A et G.

Qui est concerné par l’audit ?

L’audit énergétique doit être effectué par le propriétaire en personne avant toute proposition de vente et les modalités sont à ses frais. S’il s’agit d’un logement collectif ou individuel, le vendeur doit faire appel aux bureaux d’études qualifiés comme « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » avec la qualification OPQIBI 1905. Il y a également des sociétés d’architectes qui prennent en charge ce genre de cas ainsi que des architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation. Les entreprises certifiées « RGE offre globale » s’occupent uniquement des logements individuels.

Cette décision est-elle avantageuse ?

Vis-à-vis de la flambée du prix des ressources fossiles énergétiques, l’État aspire à établir une politique visant à orienter la population vers un mode de vie plus écologique.

La différence entre DPE et audit énergétique

L’audit énergétique est une des procédures les plus importantes et les plus avantageuses des diagnostics techniques d’une vente. Il a pour optique d’analyser la consommation énergétique du logement avant que le bien soit proposé sur le marché. Il se complète avec le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), un autre type d’analyse ayant pour but de mesurer la performance énergétique du logement. Le DPE a pour fonction de déterminer la capacité de consommation d’énergie du bien tandis que l’audit énergétique détermine la consommation énergétique du bien.

 

L’impact sur l’immobilier

Tout d’abord, les diagnostics sont toujours réglés par le vendeur. Ce qui veut dire que toutes les dépenses sont à ses charges. Par ailleurs, dans le cas où l’immeuble est estimé énergivore, le propriétaire se voit dans l’incapacité d’augmenter le loyer à moins de réparer sa maison. Ce qui impliquera des frais supplémentaires. Dans ce contexte, le coût des éventuels travaux pourrait influencer le prix du bien.

Néanmoins, cette mesure est très avantageuse pour les acheteurs qui exigent une transparence vis-à-vis du contrat. Il faut croire que cette décision limite les arnaques sur le marché de l’immobilier et permet d’établir un équilibre sur le rapport qualité-prix.

Ceci étant, c’est l’État qui vise à transformer petit à petit les logements français en logements écologiques qui gagnent le plus dans cette situation.

Par Lucie

Lucie est rédactrice sur ComparateurBanque.com depuis le début. Elle aime tester les offres et partager son expérience. Elle a aussi d'autres casquettes dans l'équipe.

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