Paiement fractionné : dans l’oeil des régulateurs

Publié le - Auteur Par Danielle B
Paiement fractionné : dans l’oeil des régulateurs

Depuis l’explosion du e-commerce, de plus en plus de Français ont recours aux paiements différés. Ces nouvelles habitudes de consommation ont été d’autant plus accélérées par la pandémie. Simple et instantané, ce mode de financement dispose d’un réel potentiel pour pousser les consommateurs à l’achat. Des risques ne sont pas exclus.

L’inexistence d’une réglementation stricte

Le paiement différé échappe à la réglementation sur le crédit à la consommation

La loi encadre strictement le crédit à la consommation. Cette solution de financement ne peut être distribuée que par des acteurs munis d’un agrément bancaire.  Or, aujourd’hui, les Fintech qui se sont lancées dans le prêt d’argent et le rachat de créances ayant été accordées par des commerçants à des particuliers, se multiplient. La plupart de ces établissements ne disposent pas de l’agrément nécessaire pour pouvoir commercialiser des solutions de crédit. Ce qui n’est pas le cas de Floa Bank, anciennement Banque Casino.

Pour proposer le paiement en plusieurs fois, ces nouveaux acteurs jouent sur une exemption. La réglementation qui encadre le crédit à la consommation ne s’applique pas aux paiements différés. Souvent considérés comme une facilité de paiement, ce mode de financement ne remplit pas les conditions d’un crédit conso :

  • Son montant est inférieur à 200 euros.
  • La durée de son remboursement est étendue sur un seul trimestre.
  • Ses intérêts et ses frais sont négligeables et parfois même nuls, avec le fameux :  » payez en X fois sans frais ».

Aucune étude sur la capacité à rembourser de l’emprunteur

Strictement encadrée par la loi, la distribution des crédits à la consommation exige une information pré-contractuelle. Elle oblige également les acteurs à une vérification de solvabilité entraînant ainsi une étude préalable de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Ses justificatifs de revenus sont notamment indispensables.

Le paiement fractionné, pour sa part, est octroyé presque sans aucune condition. Les différents acteurs misent sur une large accessibilité pour finir de convaincre les acheteurs. D’ailleurs, aucune étude de dossier n’est nécessaire. Seul le numéro de la carte bancaire de l’acheteur est exigé pour profiter d’un paiement différé. Ce moyen de paiement sera utile pour procéder au règlement des échéances de remboursement.

Les risques de surendettement

Le paiement en plusieurs fois peut entraîner un dérapage budgétaire

Les consommateurs sont de plus en plus séduits par les nombreux avantages que ce type de crédit peut leur apporter. Outre son accessibilité, le service est souvent gratuit. Ces atouts risquent d’entraîner un dérapage budgétaire. En effet, à court terme, l’achat est presque indolore. Le paiement s’effectuant en différé ou en plusieurs fois encourage inévitablement la surconsommation et multiplie les risques liés au surendettement.

Si les acteurs n’ont aucun intérêt à accroître les risques d’impayés, le fait est que les refus sont rares. Bien souvent, le taux d’acceptation avoisine les 95%. Les acteurs comme Pledg et Alma accordent le paiement fractionné plus de 9 fois sur 10. Chez l’organisme de crédit Oney, les rejets concernent seulement 8 demandes sur 100. Les motifs de refus sont souvent liés au type de la carte bancaire utilisée. En réalité, les cartes à autorisation systématique sont les seules à ne pas passer.

Certains commerçants peuvent demander des contreparties

Le paiement fractionné en lui-même ne risque pas d’engendrer des méfiances ou des réserves particulières. Cependant, certains commerçants n’hésitent pas à imposer des contreparties. Certains lieux de vente conditionnent l’octroi d’un paiement en plusieurs fois par la souscription d’une carte du magasin. Généralement, celle-ci s’accompagne d’un crédit renouvelable souvent coûteux permettant au commerçant de préparer le futur.

Alertés par le boom du paiement fractionné et la valorisation de plusieurs sociétés spécialisées dans ce type de crédit, les pouvoirs publics commencent à lancer des réflexions sur le sujet. Ce mode de financement, tout comme les mini-prêts instantanés sont aujourd’hui dans le collimateur des régulateurs mais aussi des associations de consommateurs.

Mentions légales : 

Tout comme pour le crédit, le paiement fractionné engage son détenteur car il doit être remboursé. Il est impératif de vérifier sa capacité de remboursement avant de signer.

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