Hausses des taux d’intérêt, cherté des matériaux de construction, chute vertigineuse du nombre de transactions, effondrement de l’immobilier locatif…
une crise profonde du logement s’est installée en France depuis plusieurs mois. Pour la dénouer, le ministre délégué chargé du Logement Guillaume Kasbarian a présenté le projet de loi visant à développer l’offre de logements abordables. Que dit ce texte ?
L’ambition de la loi relative au développement des logements abordables
Vendredi 3 mai 2024, le Conseil des ministres a été marqué par la présentation du projet de loi concernant le développement de l’offre de logements abordables. Le texte ambitionne d’apporter des réponses aux difficultés que rencontrent les ménages français à se loger et à répondre aux demandes de logements sociaux dont le nombre n’a jamais autant explosé. Selon les précisions du site du Service d’Information du Gouvernement, il s’agit de créer un choc d’offre afin de répondre à la pénurie qui ne cesse de s’aggraver. Cette ambition s’inscrit dans la poursuite de l’action du président de la République depuis 2017 et réaffirmée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale en janvier 2024. Le projet de loi composé de 14 articles a été déposé au Sénat le 6 mai 2024 pour y être débattu au mois de juin. Il sera ensuite examiné à l’automne prochain par l’Assemblée nationale.
Les 4 grands objectifs du projet de texte législatif sur le logement social
La future loi qui permettrait aux Français d’avoir accès à un logement abordable adapté s’appuie sur 4 leviers :
- Donner de nouveaux outils aux maires qui veulent construire afin d’augmenter l’offre de logements et faciliter les démarches pour les élus locaux.
- Simplifier les procédures administratives afin de multiplier les constructions au plus vite,
- Libérer l’investissement des bailleurs afin de produire encore plus de logements sociaux et intermédiaires,
- Rendre facile l’accès au logement social à ceux qui en ont besoin, que ce soit en accession ou en location.
Les 14 mesures du projet de loi sur les logements à prix plafonnés
Pour débloquer l’offre de logements, le gouvernement prévoit de mettre en place 14 mesures :
- Assouplir la loi SRU en incluant les logements intermédiaires dans ses objectifs de production,
- Donner le pouvoir aux maires de décider de l’attribution des logements sociaux neufs,
- Concevoir un outil de préemption qui va servir à la régulation des prix des terrains dans les zones tendues.
- Réformer le contentieux de l’urbanisme en réduisant considérablement les délais de recours.
- Encourager la densification pavillonnaire douce et la transformation urbaine sous le contrôle des élus locaux.
- Rendre les démarches d’aménagement du territoire encore plus simple.
- Accroître la production de logements intermédiaires.
- Mieux piloter les loyers des logements sociaux.
- Inciter les bailleurs à chercher des solutions financières avantageuses pour construire des logements.
- Améliorer l’accès aux logements sociaux des travailleurs publics ou privés.
- Réserver les logements HLM aux ménages qui en ont vraiment besoin,
- Renforcer le mécanisme de surloyer pour les locataires du parc social dépassant les plafonds de ressources.
- Étendre le bail mobilité permettant la location meublée pendant une courte durée au parc social.
- Faciliter la vente directe de logements sociaux aux locataires.
Bon nombre des dispositions de ce projet de loi ont fait bondir les acteurs de l’immobilier et les élus locaux. La question se rapportant à la mobilité résidentielle en fait partie. En effet, certaines personnes qui voient leurs revenus évoluer vont tout simplement perdre leur droit à avoir un logement social. Les associations de locataires HLM sont même arrivées à dénoncer une « chasse aux pauvres ». D’un autre côté, le texte vise seulement à simplifier les règles et à faciliter la construction. Puisque l’heure est à l’austérité budgétaire, il ne prévoit aucune aide financière à la production de logements.
