Comment faire pour déclarer un sinistre dégât des eaux ?
Déclarer un sinistre dégât des eaux est une procédure relativement facile à entreprendre.
Voir si le dégât est sur les parties communes ou pas
Pour déclarer un sinistre dégât des eaux, il est nécessaire de voir si le dégât concerne les parties communes ou non. Cela permet de rédiger le constat amiable. Il s’agit d’un document ayant pour rôle de consigner les éléments requis au traitement de la demande de prise en charge.
Les informations qu’il doit contenir sont les suivantes :
- Le lieu du sinistre
- Les circonstances dans lesquelles le sinistre s’est produit
- Les causes du sinistre
- La nature des dommages
- Les coordonnées des personnes concernées par le sinistre ainsi que les coordonnées de leur assurance
Il faut noter que toutes les personnes concernées doivent remplir le constat amiable.
Vérifier si le principal concerné est bien assuré
La victime d’un sinistre dégât des eaux doit être bien assurée. En effet, dans ce genre de situation, elle doit prévenir son assureur dans les 5 jours suivant le sinistre. Pour ce faire, elle peut s’adresser au courtier d’assurance qui gère ses contrats ou à sa compagnie d’assurance.
Les coordonnées du courtier d’assurance ou de la compagnie d’assurance sont rappelées dans le contrat ou sur les quittances. Selon les cas, la victime peut faire la déclaration soit en se rendant directement à l’agence de l’assureur, soit en ligne, soit par téléphone, soit par courrier.
Faire la déclaration
Il est souvent possible de déclarer un sinistre dégât des eaux en ligne. Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site internet de l’assureur et suivre quelques étapes. Chez certains opérateurs, les clients peuvent même faire la déclaration via leur application mobile.
Si la déclaration en ligne n’est pas possible, il faut la faire par voie postale. Il est recommandé d’adresser un courrier à l’assureur par lettre recommandée et avec accusé de réception. Il est aussi conseillé d’en faire une copie et transmettre celle-ci au courtier de la victime ou à son agent d’assurance.
Le courrier postal que le principal concerné doit envoyer à son assureur doit comporter les informations suivantes :
- Ses coordonnées
- Le numéro de son contrat d’assurance
- Une description du sinistre
- Un état estimatif des objets et meubles détruits
- Une description des dommages corporels et matériels liés au sinistre
- Les dégâts causés par le sinistre à des tiers
- Les coordonnées des victimes (autres que le principal concerné) s’il y en a
Le constat amiable est à joindre à cette déclaration si le dégât concerne les parties communes.
Ce qu’il faut savoir de la convention CIDE-COP
Dans les cas de sinistre dégât des eaux, on entend souvent parler de convention CIDE-COP.
A quoi fait référence la convention CIDE-COP ?
La convention CIDE-COP (Convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété) sert, dans le cas d’un sinistre dégât des eaux en copropriété, à indemniser le plus rapidement possible la victime. En effet, la recherche du responsable et de son assureur ralentit souvent le processus d’indemnisation.
En général, c’est la MRI (assurance multirisque immeuble) et/ou la MRH (assurance multirisque habitation) qui rembourseront la somme due auprès des victimes lors d’un sinistre dégât des eaux faisant appel à la convention CIDE-COP.
Pour que cette dernière fonctionne, la signature de tous les assureurs concernés est nécessaire.
Comment ça marche ?
Lors d’un sinistre dégât des eaux, certaines conditions doivent être respectées pour que la convention CIDE-COP s’applique :
- Au moins deux personnes sont mises en cause par le sinistre. Il peut s’agir de locataires, de copropriétaires, etc. ayant souscrit des garanties dégât des eaux auprès d’au minimum deux compagnies d’assurance différentes
- Les dégâts doivent avoir lieu dans un immeuble en copropriété et ne doivent concerner que des logements privés
- Les dommages doivent dépasser les 5 000 € hors TVA
- Le sinistre doit avoir lieu dans la copropriété ayant subi les dommages
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