Avis d’imposition : vous ne pensez pas pouvoir payer, que faire ?

Souvent source de confusion, le taux d’imposition figure parmi les mesures financières les plus strictes que le fisc prend chaque année. En effet, chaque ménage se doit de remplir, une fois par an, une déclaration d’impôt qui sera prélevé automatiquement par un tiers payeur. Via l’avis d’imposition, les citoyens peuvent se renseigner sur le montant de leur impôt ainsi que leur salaire mensuel net. Néanmoins, bien des foyers français ont des difficultés à régler l’impôt sur le revenu.

Comment fonctionne le taux d’imposition ?

Si le revenu familial augmente, les gains supplémentaires eux aussi seront taxés et le taux marginal d’imposition risque d’augmenter.

Entre impôts et revenus

Comme toujours, le montant de l’impôt qu’un ménage doit payer chaque année est calculé en fonction du revenu imposable que celui-ci a gagné cette année-là. Ce revenu inclut généralement le revenu de l’emploi, les éventuelles prestations d’assurance-emploi, le revenu de pension ainsi que le revenu de placement tel que les intérêts ou les gains en capital. Si le contribuable a un revenu d’emploi régulier, l’impôt est désormais déduit directement de son salaire. Bien entendu, celui-ci est informé de la somme qui lui sera débitée.

Le délai de paiement maximum de cet impôt

Dans le cas où le contribuable est contraint de régler normalement ce dû, celui-ci a tout à fait le droit de demander l’étalement du paiement de ses dettes. De ce fait, l’administration peut, soit accorder un délai de paiement supplémentaire, soit refuser. Dans cette première hypothèse, le débiteur est convié à payer son impôt à compter du mois de la demande jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Que faire si le montant à payer est bien plus élevé que prévu ?

Au cours de l’année, il est possible que le débiteur soit confronté à des problèmes financiers passagers. Toutefois, il se peut que l’administration, malgré elle, fausse le montant à restituer au vu de la complexité du calcul.

En cas d’erreur lors de la déclaration

Les avis d’imposition sont disponibles depuis quelques semaines. A la lecture, il est possible de se rendre compte que l’on a oublié de déclarer une source de revenus, un crédit d’impôt … Il est possible de rectifier sa précédente déclaration et ce jusqu’au 14 décembre 2022, cette année. Pour se faire, il faut se rendre sur son espace dédié à la déclaration et suivre la procédure de correction pour corriger sa déclaration. 

Si l’erreur vient du fisc

Il existe des cas où l’administration se trompe dans le calcul des impôts et donc réclame plus que ce que l’assujetti devrait réellement. Dans ce contexte, ce dernier dispose de tous les droits pour contester la note à payer. Pour ce faire, il devra respecter une procédure en 3 temps.

• La réclamation préalable : il s’agit d’une démarche obligatoire avant d’introduire un recours amiable ou, au pire, saisir le tribunal. Le délai pour la réclamation expire le 31 décembre de la 2^e année qui suit. Le redevable peut faire la demande par courrier ou via une messagerie sécurisée en ligne.
• Le recours amiable : après la réclamation, l’administration aura 6 mois pour se prononcer (porté à 9 mois dans le cas où l’affaire est complexe). Si ladite requête est rejetée, le débiteur peut solliciter l’intervention du conciliateur fiscal départemental ; puis du médiateur des ministères économiques et financiers pour déposer un recours amiable.
• L’action en justice : le contribuable agira devant le tribunal administratif si les deux étapes n’ont mené à rien. Dans ce cas, celui-ci devra agir vite, car le délai pour saisir le juge ne tiendra que 2 mois à compter du rejet.

En cas de difficultés financières

L’étalement du paiement de l’impôt sur le revenu se déclenche suite à une baisse de l’un des trois revenus suivants : revenus salariaux, revenus de remplacement, bénéfices industriels et commerciaux. Les baisses de revenus patrimoniaux quant à elles ne sont pas incluses au champ du dispositif.

Pour demander un échelonnement, le redevable doit tout d’abord s’assurer que la baisse soit au moins égale à 30%. Celui-ci peut faire la demande toute l’année, mais il devrait savoir que, dans ce cas, les délais de paiement intègrent le solde d’impôt.