Les règles relatives aux successions sont souvent complexes. Elles sont d’autant plus difficiles à appréhender si l’héritage se situe hors du sol français et que les parties concernées n’habitent pas dans le même pays. En effet, une loi étrangère peut déshériter une personne en la privant de sa réserve légale. Afin de rétablir les droits réservataires de ces héritiers lésés, la loi française a connu quelques modifications. Focus.
Qu’est-ce qui a changé ?
Dans le domaine des successions internationales, la loi prévoit de permettre aux héritiers lésés d’obtenir la part d’héritage qui leur revient de droit.
Ce qu’il faut savoir du prélèvement compensatoire
En matière de succession, il n’est pas rare que les parties concernées habitent dans des pays différents. Il s’agit notamment de la personne décédée et des personnes qui vont hériter de son patrimoine. Dans ce genre de situation, ces dernières sont souvent désavantagées et peuvent avoir une portion d’héritage inférieure aux autres héritiers.
C’est là qu’intervient le prélèvement compensatoire. C’est un dispositif qui donne aux héritiers français lésés la possibilité de récupérer l’équivalent de leur part sur les biens de succession qui se trouvent en France.
Quand le prélèvement compensatoire sera-t-il applicable ?
C’est le 21 septembre 2021 que le Gouvernement français a communiqué une information concernant le prélèvement compensatoire. Cette publication dans le domaine des successions internationales vise à garantir la part d’héritage à laquelle les héritiers ont vraiment droit.
Il faut savoir que le prélèvement compensatoire est un dispositif qui existait déjà dans le passé. C’est en 2011 que sa suppression a eu lieu. Dix ans après, ce droit est réintroduit et le Gouvernement l’a mis en place dans le cadre de la loi du 24 août 2021. Celle-ci conforte le respect des principes de la République.
À l’heure actuelle, le prélèvement compensatoire ne s’applique pas encore aux successions internationales. En effet, il faut patienter jusqu’au 1er novembre 2021, date à partir de laquelle ce droit pourra être exercé afin d’assurer sa part d’héritage.
Comment faire pour recourir au prélèvement compensatoire ?
Le prélèvement compensatoire est un dispositif dont l’applicabilité dépend de certaines conditions.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Certaines conditions doivent être respectées afin d’appliquer le prélèvement compensatoire dans le domaine des successions internationales :
- Il est nécessaire que le défunt (ou au moins un de ses enfants) soit ressortissant (ou résident) habituel d’un État de l’Union européenne au moment du décès
- Aucune disposition en lien avec la réserve héréditaire (fraction de la succession) ne doit être présentée par la loi étrangère
- Il faut que la succession inclue des bijoux, des meubles, des véhicules ou encore des immeubles situés en France
Il faut aussi savoir que le prélèvement compensatoire ne peut pas être appliqué si chacun des héritiers se voit assurer un droit sur une part de l’héritage.
Quel est le rôle du notaire dans l’application de ce dispositif ?
Un devoir d’information de la part du notaire chargé de la succession est prévu par la loi. En effet, si l’expert réalise que les droits réservataires d’un ou de plusieurs héritiers sont mis en danger, il est dans l’obligation de le faire savoir aux personnes concernées. Il est aussi impératif qu’il leur donne toutes les informations dont ils auront besoin à ce sujet.
Chaque héritier a, en effet, « le droit de demander une réduction des libéralités qui dépassent la quotité disponible ». Avant de procéder au partage, le notaire est dans l’obligation de transmettre cette information aux parties concernées. Sans oublier que les renseignements concernant cela sont à communiquer individuellement.
