Si le dossier a connu de multiples rebondissements, normalement, cette fois c’est confirmé. Dès juin 2022, l’emprunteur immobilier pourra enfin résilier son assurance de prêt à tout moment.
Les contrats d’assurance emprunteur seront bientôt résiliables à tout moment
Pour les propriétaires Français, le jour du 3 février est à marquer d’une pierre blanche. Les sénateurs et les députés se sont mis d’accord pour autoriser les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt à n’importe quel moment.
Un compromis trouvé entre les parlementaires
La Commission mixte paritaire qui a eu lieu le 3 février dernier a conduit à un compromis entre les sénateurs et les députés. Finalement, la proposition de loi tant attendue et qui simplifierait l’accès au marché de l’assurance de prêt va regrouper toutes les propositions des différents partis.
Pour l’instant, les foyers n’ont la possibilité de changer librement leur assurance de prêt que durant la première année de souscription et ensuite tous les ans, à chaque date d’anniversaire. Ce nouveau texte devrait grandement libéraliser le marché actuel en permettant aux emprunteurs immobiliers de résilier leurs contrats d’assurance emprunteur quand ils le souhaitent, c’est-à-dire à tout moment.
La fin des discriminations des emprunteurs immobiliers
Avec les scénarios actuels, bon nombre de consommateurs qui souscrivent un crédit immobilier sont victimes de discriminations injustes. A l’issue du vote, les parlementaires de la Chambre haute se sont alors félicités d’y avoir mis fin.
D’un autre côté, leurs propositions concernant l’obligation des assureurs d’informer les assurés à propos de leur droit à résiliation n’ont pas été négligées. Celle-ci a même été significativement renforcée. Désormais, les compagnies d’assurance devront informer leurs clients de l’existence de ce droit et préciser les modalités de sa mise en œuvre.
Des avancées majeures pour les emprunteurs immobiliers
Pour Patricia Lemoine, la députée membre d’Agir à l’origine de la proposition de loi, il s’agit de plusieurs avancées majeures pour les Français.
4 mesures retenues
Selon le magazine Capital, l’accord entre les parlementaires des deux chambres lors de la CMP a retenu 4 mesures phares :
- Le droit pour les emprunteurs immobilier de résilier le contrat d’assurance qui couvre leur prêt à tout moment,
- La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000 euros et qui arrivent à leur terme bien avant les 60 ans du client,
- La réduction du délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les patients guéris du cancer ou de l’hépatite C pour éviter les discriminations et les surprimes lors de la souscription d’une assurance emprunteur,
- Si les sénateurs avaient proposé la suppression des pathologies chroniques comme obstacle à l’accession à la propriété, le compromis trouvé entre les deux chambres contraint le gouvernement à prendre les mesures nécessaires d’ici le 31 juillet 2022.
La date d’entrée en vigueur avancée
L’entrée en vigueur de cette résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment a été initialement prévue pour 2023. Si le texte est confirmé, la date a finalement été avancée comme suit :
- Pour les nouveaux contrats de prêt immobilier : à partir du 1er juin 2022,
- Pour tous les autres emprunteurs : à compter du 1er septembre 2022.
Dès l’annonce de cette bonne nouvelle, les courtiers en assurance et en crédit n’ont pas mis de temps pour exprimer leur satisfaction. Certains saluent cette avancée majeure qui rend l’assurance emprunteur plus flexible. D’autres se félicitent de cette mise en concurrence des banques traditionnelles avec les assureurs externes. Tous se réjouissent de ce dispositif favorable aux emprunteurs. Ces avancées devront néanmoins passer par la validation définitive de l’Assemblée nationale et celle du Sénat qui devront avoir lieu respectivement le 10 et le 17 février prochain.
