A la fin du mois d’octobre le gouvernement a annoncé un nouveau confinement et donc par la même occasion le retour au télétravail. Le Premier ministre, Jean Castex à l’Assemblée nationale a tenu les propos suivants : « Le recours au télétravail doit être le plus massif possible pour ce deuxième confinement ». Mais qu’en est-il des frais pour le salarié dans cette situation ? Et pour ceux qui ne sont pas en télétravail, car leur activité ne le permet pas, que peuvent-ils faire ? Enfin, nous chercherons des solutions pour « mettre du beurre dans les épinards » pour ceux qui en besoin.
Télétravail et indemnités
La loi stipule bien que le télétravail entraine des frais, qu’ils soient obligatoires ou non. Il peut s’agir :
- de l’abonnement internet,
- du forfait téléphone (fixe ou portable),
- de l’achat de fournitures de bureau tels que feuilles, stylo, agrafes…,
- de l’électricité, chauffage/clim.
Une obligation de prise en charge levée par le code du travail …
Certes le code travail depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a retiré l’obligation de prendre en charge les coûts du télétravail pour l’employeur. Il n’y a plus cette contrainte, même pendant des périodes comme le confinement pendant l’épidémie, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit.
… avec des aménagements possibles
Malgré tout certains aménagements sont toujours possibles.
Les salariés n’ont pas à supporter financièrement la mise en place du télétravail, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne devant entraîner aucune charge financière pour les travailleurs comme le souligne Me Materi, « l’employeur doit toujours prendre en charge tout surcoût lié au télétravail, à l’image de tous les frais professionnels que vous engagez dans le cadre de votre activité professionnelle.
Autrement dit :
- l’usage du forfait téléphonique sans dépassement de forfait ne représente pas de surcoût.
- Mais un pic de la facture d’électricité directement lié au télétravail peut être considérée comme un surcoût. »
D’après l’article L4122-2 du Code du travail, « le télétravailleur pourra répercuter sur son employeur les frais fixes et variables liés à l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles, ainsi que les frais liés aux consommables utilisés et les frais de télécommunication. Il pourra en outre demander la prise en charge des frais liés à l’adaptation du logement ».
Quels sont les frais professionnels liés au télétravail ?
L’important est de distingue ce qui est directement lié à l’exercice de son activité, de ce qui ne l’est pas.
Ce qui peut être pris à la charge de l’employeur
Ils correspondent directement aux frais engagés par le salarié pour exécuter les tâches qui incombent à son travail :
- électricité pour l’ordinateur,
- l’imprimante,
- internet,
- des feuilles pour imprimer ou écrire,
- de quoi écrire,
- de quoi téléphoner…
Ces coûts doivent être pris en charge par l’employeur, cela est même confirmé par la Cour de cassation : « les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite » (Cass, soc., 19 sept. 2013, n° 12-15.137).
Les tickets resto : doivent-ils cesser ?
Théoriquement pour ceux qui en avaient avant, ils doivent continuer à leur être remis, même dans le cadre du télétravail ponctuel lié au coronavirus.
« Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (titres restaurant, primes de repas, etc.). », confirme le ministère du Travail dans sa documentation dédiée à l’épidémie de Covid-19. Cela étant ils peuvent être suspendus à la demande du salarié si les deux parties sont en accord sur le sujet.
L’indemnité d’occupation et confinement
Attention à ne pas tout mélanger. Elle est destinée uniquement à compenser l’utilisation du domicile privé à des fins professionnelles dans le cas où l’employeur n’aurait pas de local professionnel à proposer à son salarié pour exercer son travail (mobilier, espace de rangement, connexion Internet, ligne téléphonique…) en temps dit normal. (Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-44865).
Dans le cadre du télétravail durant la pandémie, l’indemnité n’est due que si en dehors de la pandémie donc, l’employeur ne met pas de local à disposition.
Les modalités de prise en charge des frais professionnels
En cas d’avance de frais professionnels ils doivent être remboursés par l’employeur soit :
- Par le biais d’un remboursement sur facture,
- Soit par le biais du versement d’une allocation forfaitaire couvrant l’intégralité des frais de télétravail.
Les frais professionnels liés au télétravail sont-ils imposables ?
Nombreux sont ceux qui l’ont appris à leur dépend, certains remboursements d’avances fait directement sur le bulletin de salaire du salarié peuvent valoir une hausse de l’imposition (oui même si c’est pour un remboursement de 50€ avancer pour un restaurant, il n’y a aucune logique. Et si vous avez en tête cette chanson des inconnus Rap-tout (vampires) c’est normal). Pour le plaisir et ceux qui ne la connaissent pas, la voici :
Qu’en est-il de l’allocation forfaitaire pour le télétravail ?
Les frais générés par le télétravail sont censés être des dépenses inhérentes à l’emploi, qui peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sous réserve de justificatifs des dépenses réelles.
Selon l’Urssaf, « l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine…).
Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié ».
Au final, voici les conseils que nous pouvons vous donner. Si votre employeur n’a pas pris l’initiative de proposer la prise en charge de vos frais, pensez à le lui rappeler. Cela n’est pas obligatoire mais la prise en charge est possible d’autant plus qu’il n’y a pas de charges sur ces frais.
