Pour aider le fisc à pister les fraudeurs, le gouvernement français a mis en place un système de rémunération des aviseurs fiscaux. Il s’agit d’un dispositif lancé en 2017 qui consiste à offrir une certaine somme à toute personne qui dénonce une fraude fiscale. Si la personne en question fournit des informations qui permettent à l’administration fiscale de lever la voile sur une affaire de grande ampleur, celle-ci peut alors devenir aviseur fiscal ou « indics du fisc ». Mais en réalité, qui sont les indics et que font-ils ? Tour d’horizon sur ces techniques dignes d’un autre temps.
Les indics du fisc, ces informateurs de l’administration fiscale
Les indics du fisc sont d’une aide précieuse pour les impôts, et notamment pour le gouvernement.
Qui sont les indics du fisc ?
Les indics du fisc ou aviseurs fiscaux font référence à toute personne étrangère aux administrations publiques qui fournit des renseignements qui auraient amené à la découverte d’une infraction. Cette dernière doit être liée aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A. Elle peut également se rapporter au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts. Les indics du fisc ont aussi la possibilité de signaler un non-respect des obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
Avec tous ces codes et articles de loi, on se perd dans les méandres de l’administration fiscale. Tout ceci pour expliquer que cette activité est bien règlementée.
Que font les indics du fisc ?
Les indics du fisc sont tenus d’apporter à l’administration des informations sur des faits graves. Au cas où ils remarquent une situation suspecte chez un de leur voisin, ils n’auront qu’à passer un appel au centre de finances publiques le plus proche. Un contrôle aura lieu quelques semaines plus tard. Il peut s’agir de :
- la construction d’une piscine non déclarée,
- la transformation d’un garage en pièce supplémentaire
- d’un train de vie trop exubérant,
- ou l’extension d’une maison sans autorisation.
Avis aux bonnes relations avec vos voisins.
Cependant, pour être éligibles, les dénonciations ne doivent pas être anonymes. L’administration fiscale exploite uniquement les signalements qui sont faits à « visage découvert ». Il faut aussi que les fraudes soient graves et décrites avec précision. Dans ce cas, un suivi spécifique est entrepris. Une enquête est alors ouverte afin de vérifier la véracité des faits et de déterminer le procédé de fraude ainsi que les enjeux fiscaux. Ce n’est qu’après cette vérification que les éléments ainsi confirmés et enrichis peuvent justifier la procédure de contrôle fiscal.
Une indemnité prévue pour les « indics »
Dans un cadre très spécifique, le gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser les « indics ».
Une prime pouvant atteindre un million d’euros
L’administration fiscale offre aux « aviseurs fiscaux » la garantie de la protection de leur identité.
En contrepartie de leur signalement précis, ils perçoivent une prime proportionnelle à la fraude dénoncée. Cette récompense est plafonnée à un million d’euros. Cependant, pour que le versement d’une rémunération soit effectif, la fraude doit représenter un préjudice de 100 000 euros minimum. La mesure a été prise principalement dans l’objectif de frapper les grands fraudeurs et d’intercepter les réseaux d’évasion fiscale internationaux.
Les chiffres clés
Depuis que le système de rémunération des aviseurs fiscaux a été créé en 2017, le service de l’administration fiscale a enregistré 92 personnes venues signaler des fraudes.
Selon les rapports :
- 29 dossiers sont actuellement en cours de traitement,
- 13 ont déjà déclenché un contrôle fiscal
- et 4 dossiers ont été bouclés.
Grâce ou à cause de toutes ces initiatives, le gouvernement a pu réaliser plus de 100 millions d’euros de redressements. D’ailleurs, pour traquer davantage les fraudes, l’État prévoit de mieux rémunérer les indics du fisc en supprimant leur plafond de rémunération.
Au final, ce fait semble être le révélateur d’une triste période, où les gens sont incités à épier leurs voisins pour gagner un peu d’argent…
