Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession dans des situations qui étaient auparavant obligatoirement gratuites. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, les petites successions, les dossiers simples et les successions de mineurs ne bénéficient plus d’une exonération imposée par la loi. Une bonne nouvelle pour les banques ? Pas totalement : le plafond légal de 857 € en 2026 reste en vigueur pour les comptes concernés. Mais les différences tarifaires persistent. Certaines banques facturent plusieurs centaines d’euros, tandis que d’autres, comme BoursoBank, ont choisi la gratuité. Alors, qui protège réellement les héritiers ?
Comprendre les frais bancaires facturés lors d’une succession
Lorsqu’une personne décède, sa banque doit effectuer plusieurs démarches administratives : identifier les comptes détenus, vérifier la qualité des héritiers, communiquer avec le notaire et organiser le règlement des avoirs.
Ces opérations peuvent donner lieu à des frais bancaires de succession. Attention à ne pas les confondre avec les droits de succession versés à l’administration fiscale ou les frais de notaire.
La banque peut notamment facturer le traitement du dossier successoral, dans les limites prévues par la réglementation lorsqu’elle s’applique.
Les comptes-titres ordinaires, les PEA, les PEA-PME et certains autres placements font cependant l’objet de règles distinctes. Des frais spécifiques peuvent donc subsister, notamment pour le traitement ou le transfert de titres.
Avec plus de 600 000 décès enregistrés chaque année en France, selon l’INSEE, la question du coût bancaire des successions concerne un nombre considérable de familles.
Frais de succession : ce que la loi de 2025 avait changé
Pendant longtemps, les banques disposaient d’une grande liberté pour déterminer les frais prélevés lors du règlement d’une succession.
La loi du 13 mai 2025 a changé la situation. Entrée en application le 13 novembre 2025, elle avait instauré deux protections majeures pour les consommateurs.
La première concernait le plafonnement des frais : les banques ne pouvaient plus prélever plus de 1 % des avoirs concernés, avec un plafond fixé à 850 € en 2025, puis revalorisé à 857 € au 1er janvier 2026.
La seconde prévoyait une gratuité obligatoire dans trois situations :
- Le défunt était mineur.
- Les avoirs concernés étaient inférieurs à 5 965 € en 2026.
- La succession ne présentait pas de complexité manifeste et les héritiers fournissaient les justificatifs requis.
Ces mesures devaient éviter que les héritiers de petites successions supportent des frais disproportionnés.
Mais une contestation judiciaire a profondément modifié ce dispositif.
Le Conseil constitutionnel supprime la gratuité obligatoire
Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui change la donne pour les héritiers.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, il a jugé que l’obligation de traiter gratuitement certaines successions portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des établissements bancaires.
Conséquence : depuis le 20 juin 2026, les trois cas de gratuité obligatoire ont disparu.
Une banque peut donc désormais facturer le traitement d’une petite succession ou d’une succession simple, même lorsque celle-ci aurait auparavant bénéficié d’une exonération légale.
Cela ne signifie pas pour autant que la réforme a été intégralement annulée.
Le plafond de 857 € reste applicable en 2026
C’est un point essentiel : le Conseil constitutionnel a validé le principe du plafonnement des frais bancaires de succession.
Pour les comptes de dépôt, livrets et produits d’épargne entrant dans le champ de la loi, les frais restent limités à :
- 1 % des avoirs concernés ;
- avec un maximum de 857 € en 2026.
Par exemple, pour 20 000 € d’avoirs concernés, une banque ne peut pas facturer plus de 200 € au titre des opérations soumises à ce plafonnement. Pour 100 000 €, le plafond de 857 € s’applique.
Il s’agit de montants maximaux, pas de tarifs obligatoires. Chaque établissement reste libre de facturer moins, voire de proposer gratuitement le traitement du dossier.
En revanche, ce plafonnement ne couvre pas tous les produits financiers. Les frais applicables aux comptes-titres et aux PEA doivent être examinés séparément.
La censure profite-t-elle réellement aux banques ?
La décision constitutionnelle donne davantage de latitude aux établissements bancaires, mais elle ne leur permet pas de fixer librement tous leurs frais de succession.
La disparition des exonérations obligatoires représente néanmoins un changement important : des opérations qui devaient être gratuites peuvent désormais devenir payantes.
Le risque concerne notamment les familles disposant d’un patrimoine bancaire modeste. Même si la règle de 1 % limite le montant prélevable, chaque euro compte lorsqu’une succession est de faible valeur.
Toutefois, il serait excessif d’affirmer que toutes les banques ont profité de cette décision pour augmenter leurs tarifs. Certaines ont maintenu leurs exonérations, tandis que d’autres proposent même une gratuité plus large que celle qui était initialement imposée par le législateur.
La véritable question est donc désormais commerciale : quelles banques choisissent de faire payer les héritiers, et lesquelles renoncent volontairement à ces frais ?
Trois banques en ligne qui limitent les frais de succession
La nouvelle réglementation rend les comparaisons particulièrement intéressantes. BoursoBank, Fortuneo et Monabanq se distinguent par leurs politiques tarifaires, avec des exonérations qui peuvent représenter plusieurs centaines d’euros d’économie.
BoursoBank : aucuns frais de traitement de succession
BoursoBank affiche une politique particulièrement simple : 0 € de frais bancaires pour le traitement de la succession.
La banque ne prévoit pas de seuil d’avoirs au-delà duquel ce traitement devient payant. Cette gratuité constitue un argument intéressant pour les clients soucieux de limiter les coûts supportés par leurs héritiers.
Il convient néanmoins de distinguer le traitement successoral des éventuelles opérations financières spécifiques.
Fortuneo : gratuité pour les petites successions et les dossiers simples
Fortuneo conserve plusieurs situations de gratuité, notamment pour les successions dont les avoirs sont inférieurs à 6 000 €, celles des clients mineurs et les dossiers répondant à ses critères de succession simple.
Dans les autres situations facturables, le traitement peut atteindre 1 % des avoirs, avec un maximum de 850 €, selon sa grille tarifaire d’août 2026.
La gratuité des successions simples constitue un avantage à regarder attentivement, car elle n’est plus imposée par la loi.
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Monabanq : gratuité jusqu’à 10 000 € d’avoirs
Monabanq va plus loin sur le seuil financier : les frais de succession sont gratuits lorsque les avoirs concernés ne dépassent pas 10 000 €.
Au-delà, pour les successions complexes de clients majeurs entrant dans son barème, elle prévoit une facturation de 1 % des avoirs, plafonnée à 850 €.
Cette politique est intéressante pour les petites successions et montre que certains établissements ont choisi de conserver une protection tarifaire supérieure aux exigences légales actuelles.
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Notre avis : BoursoBank se distingue par la gratuité annoncée du traitement successoral, tandis que Fortuneo et Monabanq proposent des exonérations ciblées. Avant de choisir, il faut néanmoins comparer l’ensemble des services bancaires, et pas seulement les frais de succession.
Pourquoi les frais restent différents d’une banque à l’autre ?
Le plafond légal fixe une limite, mais n’impose pas une méthode de tarification identique à tous les établissements.
Certaines banques choisissent un pourcentage des avoirs, tandis que d’autres conservent un forfait ou appliquent différents seuils de gratuité.
Les écarts peuvent donc rester importants pour un patrimoine identique.
Il faut également prendre en compte la nature des placements détenus. Une succession comportant uniquement un compte courant et un Livret A n’entraîne pas nécessairement les mêmes opérations qu’une succession comprenant plusieurs portefeuilles boursiers.
C’est pourquoi les héritiers doivent vérifier les conditions tarifaires exactes, en particulier lorsque la banque détient des produits financiers exclus du plafonnement légal.
Comment vérifier et contester des frais de succession bancaires ?
Lorsqu’une banque réclame des frais, les héritiers ont intérêt à demander une explication détaillée plutôt qu’à accepter automatiquement le montant annoncé.
Les cinq vérifications à effectuer
- Consulter la brochure tarifaire applicable pour identifier les frais prévus au titre de la succession.
- Vérifier le plafond légal de 1 % et 857 € en 2026 pour les comptes et produits concernés.
- Examiner les exonérations commerciales : certaines banques conservent une gratuité pour les mineurs, les petites successions ou les dossiers simples.
- Identifier les frais spécifiques aux placements financiers, notamment les comptes-titres et les PEA.
- Demander le détail du calcul et des prestations facturées lorsqu’un montant paraît excessif.
Il faut également vérifier qu’une banque ne facture pas séparément des opérations qui relèvent déjà du traitement successoral soumis au plafonnement, simplement en leur donnant des intitulés différents.
En cas de désaccord, les héritiers peuvent adresser une réclamation écrite au service compétent de la banque. Si le litige persiste, ils peuvent saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la procédure de médiation.
Pourquoi comparer les banques avant une succession ?
Il est difficile de changer d’établissement lorsque le décès est déjà intervenu et que les comptes ont été bloqués.
En revanche, le choix de sa banque de son vivant peut avoir des conséquences sur les frais supportés ultérieurement par ses proches.
La transparence tarifaire, l’accompagnement administratif et la gratuité éventuelle du traitement successoral constituent donc des critères supplémentaires à examiner.
Mais ils ne doivent pas occulter les autres caractéristiques du compte : frais courants, qualité du service client, moyens de paiement, produits d’épargne et conditions d’utilisation.
Pour les personnes disposant d’un patrimoine financier important, la question mérite une analyse plus large, notamment en présence de titres, de contrats d’assurance-vie ou de plusieurs établissements.
La réglementation peut-elle encore évoluer ?
La décision du Conseil constitutionnel ne ferme pas définitivement le débat.
Le législateur pourrait adopter de nouvelles dispositions pour protéger certains héritiers, à condition de respecter les exigences constitutionnelles rappelées dans la décision de juin 2026.
Pour le moment, aucune nouvelle obligation générale de gratuité n’a remplacé les trois exonérations supprimées.
En octobre 2026, la protection légale repose donc essentiellement sur le plafonnement des frais, tandis que les exonérations supplémentaires dépendent des politiques commerciales des établissements.
Le plafond de 857 € est par ailleurs susceptible d’être revalorisé au 1er janvier 2027 en fonction de l’inflation.
À retenir : la gratuité recule, mais les frais restent encadrés
La censure constitutionnelle de juin 2026 constitue un recul pour les héritiers qui bénéficiaient des trois cas de gratuité obligatoire.
Mais contrairement à ce que l’on pourrait croire, les banques n’ont pas retrouvé une liberté totale de facturation. Le plafond de 1 % des avoirs, limité à 857 € en 2026, reste applicable aux produits concernés.
Et la concurrence peut jouer en faveur des familles : BoursoBank, Fortuneo et Monabanq montrent qu’il est possible de maintenir des politiques de gratuité même sans obligation légale.
Faut-il aller plus loin et imposer à nouveau la gratuité des petites successions, ou laisser les banques fixer leurs propres conditions ?
Partagez votre avis ou votre expérience en commentaire : avez-vous déjà découvert des frais bancaires inattendus au moment de régler une succession ?
