Mutuelle santé : du changement pour les fonctionnaires

Publié le - Auteur Par Lucie
Mutuelle santé : du changement pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires auront droit à la protection sociale à compter de janvier 2024. C’est notamment ce qui a été décidé grâce à l’accord entre l’État et les agents de la fonction publique le 26 janvier 2022. En attendant la mise en place de ce changement, des mesures d’accompagnement ont été mises en place par le gouvernement.

Fonction Publique : couverture santé cofinancée

L’accord signé par les agents de la Fonction publique vise avant tout une amélioration de la situation des fonctionnaires dans de nombreux domaines.

Le principe de l’accord signé le 26 janvier 2022

Depuis 2016, les salariés bénéficient d’une couverture santé grâce au cofinancement, mais qui n’incluait pas nécessairement la part des employeurs de la Fonction publique. De même, l’adhésion des salariés auprès de l’assureur de leur employeur n’était pas obligatoire. Cette situation était à l’origine de la différence importante entre les fonctionnaires et les employés des secteurs privés. La signature de cet accord de 26 janvier 2022 permet justement de supprimer cette différence. En effet, grâce à cet accord, tous les fonctionnaires d’État seront couverts par une assurance complémentaire à hauteur d’au moins 50%.

Le champ d’application de cet accord

L’application de l’accord se fait sur plusieurs points et nécessite de ce fait une procédure qui consiste à réformer progressivement les secteurs concernés. Ainsi, au début, ce sont principalement les agences de la Fonction publique œuvrant au niveau des départements ministériels qui bénéficieront de ce privilège. Lors de la généralisation de cette réforme, tous les fonctionnaires auront droit à cette prise en charge. Les anciens fonctionnaires retraités auront également droit à cette prestation, avec toutefois, quelques distinctions. Comme le fait que leur adhésion pour cotiser n’est pas obligatoire.

Négociation et avancement de la réforme santé Fonctionnaire

La signature de l’accord est une chose, l’application en est une autre. Les négociations sont en cours et avant qu’il soit opérationnel, l’État a mis en place un système d’aide et d’accompagnement aux salariés.

Les négociations en cours

Malgré de nombreuses formules de protection sociale complémentaire, l’accord du 26 janvier 2022 est nouveau sur plusieurs points. De nos jours, aucun cadre juridique ne permet d’appliquer cette réforme à tous les niveaux, en particulier au niveau des collectivités territoriales. L’accord ne prévoit qu’une garantie minimale lorsqu’il s’agit d’invalidité au travail et aucune couverture en cas de décès. Ainsi, jusqu’à la date de la mise en place en 2024, les parties prenantes sont contraintes de trouver un terrain d’entente qui permet de satisfaire toutes les parties concernées.

Le remboursement des cotisations de complémentaire santé

Avant la mise en place définitive de l’accord signé le 26 janvier et jusqu’à ce qu’il soit opérationnel, l’État a décidé de rembourser mensuellement les cotisations de complémentaire santé, à hauteur de 15 euros. Depuis le début de cette année, les agents de la fonction publique bénéficient de ce remboursement mensuel, selon service-publique.fr.

Toujours, selon ce site, le versement de ce montant concerne les agents en activité, ou en congé éligible au versement d’une rémunération de son employeur, qu’il soit fonctionnaire titulaire ou stagiaire et œuvrant dans plusieurs domaines de la fonction publique.

Les cotisations éligibles à ce remboursement sont définies dans ces dispositifs et concernent en général, les mutuelles versées par l’agent et les entreprises d’assurances ou les organismes de prévoyance.

Pour bénéficier du remboursement, l’agent doit répondre à ces critères et adresser une demande à son employeur ou à son employeur principal, lorsqu’il est employé par plusieurs employeurs. Il doit également fournir la preuve qu’il a droit à un contrat ou règlement de protection sociale.

Par Lucie

Lucie est rédactrice sur ComparateurBanque.com depuis le début. Elle aime tester les offres et partager son expérience. Elle a aussi d'autres casquettes dans l'équipe.

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