Alors que certains assureurs sont acclamés pour la qualité de leurs services, d’autres sont attrapés pour non-respect de la réglementation. À l’affût des tricheurs, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a récemment publié le résultat de ses enquêtes à l’égard des assureurs français. « Pratiques abusives » et « manque de transparence », voilà comment l’organisme décrit le fil rouge que suivent les 147 assureurs épinglés. Une bonne raison de scruter les propositions dans le détail avant de souscrire, car le prix ne fait pas tout.
147 sur 400 assureurs épinglés par la DGCCRF
Contrairement aux idées reçues, le domaine de l’assurance est aujourd’hui un business juteux pour de nombreux établissements. Les méthodes étant bien ficelées, tout se joue dans le discours. D’après la répression des fraudes, les cibles sont surtout les personnes âgées, qui dans la plupart des cas, sont déjà couvertes par une assurance santé.
Dans le cadre du démarchage téléphonique, ces courtiers sans scrupule utilisent des discours trompeurs pour entretenir délibérément la confusion, en faisant par exemple référence à la mutuelle de l’assuré. Une technique qui fonctionne mieux chez les séniors que chez les plus jeunes. Tout cela dans le but de manipuler ses pauvres victimes et de les pousser à souscrire à des produits ou services qui ne correspondent pas à leurs besoins réels. L’appel est clôturé par une signature électronique, ce qui est tout à fait illégal. Verdict : 147 sociétés sur 400 sont épinglées par la DGCCRF.
Cette enquête a permis de procéder à :
- 21 avertissements,
- 4 injonctions,
- 5 procès-verbaux pénaux,
- et 2 procès-verbaux administratifs.
Assurance : Des failles au niveau du système
Pour de nombreux assureurs, la transparence et la loyauté ne sont pas vraiment le mot d’ordre de l’entreprise.
Bien des courtiers jouent malicieusement sur les informations en mettant en avant des propositions alléchantes tout en camouflant certains aspects. Ceux-ci fournissent des informations incomplètes, voire trompeuses, ou qui ne sont pas délivrées dans les délais légaux requis. Ceci étant, les consommateurs ne disposent pas de tous les renseignements requis pour prendre une décision éclairée quant au contrat d’assurance de protection juridique.
D’autre part, la DGCCRF mentionne la présence de clauses abusives dans ces contrats. Des dispositions contractuelles qui désavantagent injustement le client en lui imposant des obligations excessives. Cela dans l’optique de restreindre ses droits de manière injustifiée pour en créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Quoi qu’il en soit, ce qui est sûr, c’est que les autorités ont affaire à des fraudeurs aguerris maîtrisant parfaitement le fonctionnement du droit français.
La résiliation en trois clics toujours pas mise en place
Entrée en vigueur depuis juin 2023, la résiliation en 3 clics n’est pas encore mise en place chez certains assureurs.
Ce système considéré comme une sorte de feu vert au « allez voir ailleurs » serait la bête noire de ces sociétés d’escrocs. D’autre part, la moitié des assureurs contrôlés « ne remboursait pas certains frais lors d’une résiliation anticipée du contrat » d’après la DGCCRF.
En outre, le nombre de saisines en 2021 a augmenté de 13% par rapport à l’année précédente, atteignant un total proche de 20 000. Parmi les acteurs de l’assurance pointés du doigt pour leurs mauvaises pratiques figurent ceux opérant dans le domaine de l’assurance affinitaire. Cependant, le rapport publié par le DGCCRF met en évidence des pratiques problématiques de la part de certains acteurs de ce domaine. Ces pratiques incluent des problèmes de transparence, de non-respect des obligations contractuelles, de retards dans le traitement des réclamations… Au bout de la chaîne, les consommateurs se retrouvent confrontés à des difficultés pour obtenir les prestations auxquelles ils ont souscrit et qui étaient censées être couvertes par leur assurance affinitaire.
