L’Etat prévoit prochainement de nouveau de plafonner les frais bancaires afin de protéger les clients en fragilité financière contre les excès de facturation. Cet nouveau décret concerne surtout les frais liés aux incidents bancaires. Sur ce point, les banques en ligne sont déjà bien positionnées. Les banques classiques sont les principales cibles. Mais pour l’heure, le refus de payer les frais de banque est possible sous certaines conditions ? La réponse dessous.
Les frais de banque encadrés par la loi
Le décret à venir devrait agir sur les commissions d’intervention
Le décret attendu du côté des consommateur et redouté par la banques, qui sont déjà en manque de solutions pour augmenter leur rentabilité et faire face à la crise, est en cours d’examen. Son ambition est de donner l’accès au plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25€ mensuels à plus de ménages français. A ce jour, le nombre de foyers bénéficiants de ce bénéfice est de 1,5M, alors qu’il pourrait être porté à 3,2M.
Les obligations d’un établissement bancaire
En règle générale, la loi encadre les frais bancaires.
- d’une part, les modalités et le montant doivent être précisés dans le contrat établi lors de l’ouverture du compte,
- d’autre part, la banque est tenue d’informer ses clients soit par affichage auprès des succursales soit par courrier au moins trois mois avant l’entrée en vigueur des tarifs modifiés. Les éventuelles contestations de la part des clients doivent être envoyées par écrit dans les deux mois qui suivent la notification. Passé ce délai, les nouveaux frais ne peuvent plus être contestés,
- enfin, les frais bancaires doivent être en concordance avec les services réellement effectués.
Dès lors que ces obligations légales ne sont pas respectées par la banque, le souscripteur est en droit de contester les frais imposés.
Des frais déjà limités par la loi
Certains frais font déjà l’objet de plafonnement par la loi :
- la mise à disposition d’un chéquier est gratuite. Cependant, des frais peuvent être engendrés par son envoi,
- lorsqu’un chèque a été rejeté, les frais y afférent sont plafonnés à 30€ si son montant ne dépasse pas 50€. Un plafond de 50€ est autorisé si la valeur du chèque dépasse 50€. Pour un même chèque, les frais ne peuvent pas être facturés plusieurs fois,
- les commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé sont plafonnées à 8€ pour chaque opération, avec un maximum mensuel de 80€. Les clients fragiles bénéficient d’un plafond de 4€ par commission et de 20€ mensuels,
- les frais concernant un rejet de prélèvement ou de virement ne peuvent dépasser 20€,
- les frais annuels de compte courant inactif sont plafonnés à 30€,
- les frais prélevés pour certaines oppositions telles que lors d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire sont interdits.
Lorsque la banque est dans l’erreur, la contestation est possible. Par ailleurs, certains frais ne sont pas plafonnés par la loi et peuvent être jugés abusifs. Le recours à une contestation reste envisageable.
Comment procéder à la contestation des frais de banque ?
Les différentes solutions pour contester les frais bancaires
Plusieurs solutions s’offrent aux clients qui souhaitent refuser les frais prélevés :
- négocier avec le conseiller clientèle dédié,
en cas d’échec de la première option, une lettre recommandée de contestation doit être envoyée. En cas de non réponse, une lettre avec accusé de réception sera ensuite envoyée.
- En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, une mise en demeure peut être adressée à la banque,
- contacter et bénéficier gratuitement des services d’un médiateur bancaire,
- contacter une association ayant pour but de défendre les droits des consommateurs telle que l’Afub,
- trouver une solution amiable avec l’aide d’un conciliateur de justice,
- saisir le tribunal d’instance en dernier recours.
En sachant que se lancer dans une procédure est quelque chose de chronophage et souvent couteux.
Les risques encourus en cas de refus de paiement
S’il est possible de faire des démarches individuelles, les chances d’aboutissement sont multipliées en cas de recours collectif. Cependant, la contestation des frais de banque peut exposer le client à des risques tels que :
- le recours en justice en cas d’échec des négociations à l’amiable,
- la clôture du compte par la banque. Cette dernière est toutefois tenue d’informer le titulaire du compte.
Les démarches de contestation des frais bancaires peuvent ne pas aboutir. Pour ne pas avoir à payer les différents frais bancaires, les banques en ligne sont une alternative. La plupart de ces dernières proposent des comptes sans frais et ont des services très innovants et réactifs. C’est le cas de Boursorama Banque et Fortuneo qui sont aux coudes à coudes pour les tarifs les plus bas.
