Violences physiques, mauvaises conditions, abandons, les atteintes et abus envers les animaux domestiques et animaux d’élevage sont punis par la loi.
Si les pouvoirs publics et les associations œuvrent en ce sens pour défendre la cause animale, il est de la responsabilité de tout citoyen de signaler une situation qui semble mettre en péril le bien-être d’un animal. Explications.
Quels sont les différents cas de maltraitance animale ?
Il est formellement interdit d’infliger de mauvais traitements à un animal sauvage tenu en captivité ou apprivoisé et à un animal domestique. Le site officiel de l’administration française liste d’ailleurs les actes reconnus comme de la maltraitance animale :
- Les mauvais traitements : privation d’eau et de nourriture, absence de soins en cas de blessure ou de maladie, environnement ou habitat pouvant causer des blessures, des accidents et des souffrances, sauf cas de nécessité absolue, utilisation de contention, de dispositifs d’attache, de clôture ou de détention inadaptés,
- L’abandon,
- Les actes de cruauté et sévices graves,
- Les atteintes sexuelles,
- L’atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité et à la vie d’un animal.
Comment signaler une maltraitance sur un animal ?
Les témoins d’une privation de soins sur la durée, d’un abus, d’un acte de maltraitance ou de violence envers un chat, un chien ou un autre animal peuvent maintenant alerter la police nationale, la gendarmerie, les services vétérinaires au sein de la direction départementale de protection des populations ou les associations protectrices des animaux comme la SPA.
Voici le lien pour accéder au formulaire de signalement d’une maltraitance sur un animal.
- Le parcours d’un signalement reste simple. Il suffit d’aller sur le site du ministère chargé de l’intérieur ou sur celui de l’association, de remplir un formulaire pour lancer l’alerte de manière anonyme et confidentielle.
- Il est demandé à l’auteur du signalement de renseigner l’état de l’animal (malade, maigre, blessé, mort), les détails à propos de la personne mise en cause (particulier, professionnel) et la description précise des faits,
- En cas de faits en cours ou d’urgence nécessitant une intervention immédiate, il est conseillé d’appeler rapidement le 17,
À la suite d’un signalement, il est possible d’être contacté par les enquêteurs et les associations de protection animale pour des informations complémentaires. Ces derniers procèdent ensuite à des investigations et à des vérifications sur terrain.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le Code pénal indique les sanctions qui s’appliquent aux auteurs d’une maltraitance animale :
- Une amende de 750€ en cas de mauvais traitements infligés sans nécessité, volontairement, publiquement ou non,
- 45 000€ d’amende et 3 ans de prison en cas d’abandon d’un animal, d’actes de cruauté, de sévices graves, d’atteintes sexuelles,
- 7 500€ d’amende et 6 mois de prison en cas d’atteinte volontaire à la vie d’un animal,
- Une amende de 450€ si l’atteinte à l’intégrité ou à la vie de l’animal est involontaire,
- En cas de circonstances aggravantes telles que la présence d’un mineur au moment de l’acte de maltraitance, un abandon ou des sévices graves ayant entrainé la mort, un acte de cruauté sur un animal détenu par un agent dans l’exercice de ses missions de service public, les peines prononcées peuvent s’alourdir,
- Selon le cas, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires telles que le retrait de la garde de l’animal, sa remise à une association œuvrant dans la protection animale et l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Dans l’absolu, ce type de procédure s’avère très utile pour protéger les animaux sans défense. Mais attention ! Certains voisins mal intentionnés peuvent dénoncer un autre qui a un chien trop bruyant par exemple et qui est dehors une partie de la journée. Sauf dans certains cas avérés, il faudrait commencer par discuter avec la personne qui est à l’origine de l’acte avant de la dénoncer.
