Entreprises : Prêts participatifs prolongés avec des conditions simplifiées

Modifié le - Auteur Par Danielle B
Entreprises : Prêts participatifs prolongés avec des conditions simplifiées

Pour venir en aide aux entreprises endettées mais viables, l’Etat a mis en place des prêts participatifs de relance ou PPR en mai 2021. D’après Le Journal Du Net, le gouvernement souhaite dorénavant prolonger le dispositif. En ce sens, un amendement au projet de loi de finances 2022 a été déposé au parlement et récemment validé pour une prolonagtion jusqu’à décembre 2023.

Une probable prolongation des prêts participatifs jusqu’en 2023 

Le PPR est un prêt privé garanti par l’Etat. Le dispositif a été mis en place en guise de soutien au redémarrage des entreprises de taille intermédiaire ou ETI ainsi que des petites et moyennes entreprises ou PME. Pour les premières, son montant peut aller jusqu’à 8,4% du chiffre d’affaires de 2019. Les secondes, quant à elles, peuvent demander jusqu’à 12,5%. Si au début, le dispositif devait prendre fin en juin 2022, l’amendement prévoit de le maintenir jusqu’au 31 décembre 2023

Les PME et les ETI ne semblent pas être emballées par les PPR 

Depuis leur lancement à ce jour, les PPR garantis à 30 % par l’Etat ont du mal à trouver leur public. Certes, Bercy n’a pas fourni de chiffres officiels quant à leur utilisation. Cependant, il reconnait que le dispositif ne séduit pas les entreprises comme prévu. Les raisons qui expliquent pourquoi elles ne se bousculent pas sont multiples :

  • La reprise a pris une tournure inattendue,
  • Tout comme les entreprises, les banques qui distribuent les PPR cherchent une visibilité sur le long terme,
  • Elles ont également besoin de temps pour s’accoutumer avec cet outil financier nouvellement mis en place,
  • Le produit est difficile à comprendre. Il s’agit d’une dette même s’il est qualifié d’instrument destiné au renforcement du bilan et de quasi-fonds propre,
  • D’autant plus, il est difficile à mettre en place,
  • Son taux fixé entre 4 et 5% entre en concurrence avec les prêts classiques facturés généralement autour de 1,3%,
  • Durant la crise sanitaire, bon nombre d’entreprises ont déjà bénéficié des prêts garantis par l’Etat pour renflouer leur trésorerie.

Une prolongation soumise à l’accord de la Commission européenne

Le gouvernement ne souhaite pas prolonger uniquement les PPR mais aussi d’autres aides comme les obligations de relance et les prêts garantis par l’Etat.

Pour que leur prolongement soit effectif, la validation de la Commission européenne était attendue le 17 novembre et c’est chose faite. Ce projet est validé. 

L’accès aux prêts participatifs a été élargi

Pour accéder aux PPR, les entreprises doivent remplir quelques conditions d’éligibilité. Parmi elles, la viabilité et un besoin de financement sur du long terme. Toutefois, pour rendre le prêt plus accessible, Bercy a tenu à simplifier les critères d’éligibilité notamment pour les entreprises qui appartiennent à un groupe.

La notation externe n’est plus exigible

Parmi ces critères simplifiés, la notation externe au prêteur qui permet d’évaluer leur capacité de remboursement a été supprimée. La raison est simple. Ce ne sont pas toutes les entreprises qui reçoivent une notation de la part de la Banque de France.

Cette suppression donne implicitement un pouvoir décisionnaire à la banque qui utilise un système de notation qui lui est propre.

Les délais de remboursement seront aménagés

Initialement, la durée de remboursement des PPR a été fixé à 8 ans. Cependant, pour permettre aux entreprises déjà fragilisées suite à la crise d’embaucher et d’investir, elles bénéficient d’un différé d’amortissement de 4 ans.

Dans le projet de loi en cours d’examen auprès du Parlement, le gouvernement souhaite désormais autoriser un différé d’amortissement de 6 ans pour certaines entreprises.

Pour faire la demande d’un prêt participatif relance, l’entreprise intéressée doit contacter une société de financement ou un établissement bancaire. Une douzaine se sont aujourd’hui engagées à proposer ce dispositif d’aide de l’Etat dont BNP Paribas, Société générale, LCL, Crédit Agricole et Banque Populaire.

 

Par Danielle B

Rédactrice spécialisée sur les sujets : Argent, banque, budget.

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