Insatisfaction, mésentente, désir de mettre en œuvre un projet, etc. les causes de départ d’un salarié sont nombreuses. Il est aussi possible que l’employeur, de son côté, souhaite réduire l’effectif au sein de son entreprise pour diverses raisons comme le besoin de faire plus de bénéfices, par exemple. Parmi les méthodes qui permettent de rompre le contrat de travail, la rupture conventionnelle est, sans nul doute, la plus adoptée. Cependant, cette procédure a connu un léger changement. Focus !
Rupture conventionnelle : Qu’est-ce qui a changé ?
Pour résumer, c’est le process concernant la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle qui a changé.
Télétransmission obligatoire des demandes d’homologation via TéléRC
Depuis le 1er avril 2022, les formulaires papiers envoyés par courrier, pour une demande d’homologation dans le cadre d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail, ne sont plus traités. En effet, un employeur et un salarié qui souhaitent (d’un commun accord) rompre un CDI doivent désormais réaliser la démarche via TéléRC.
Ainsi, à compter de cette date, la demande d’homologation relative à une rupture de contrat de travail à durée indéterminée se fait uniquement sur internet. Par ailleurs, il est recommandé d’utiliser Chrome, Mozilla ou Edge comme navigateurs pour que cette opération soit une réussite.
Quels sont les avantages de ce changement ?
Le principal avantage de ce changement est la rapidité. En effet, cette télétransmission des demandes d’homologation via TéléRC ne prend que quelques minutes. De plus, un contrôle automatique permet à l’usager de bénéficier d’une bonne qualité de remplissage de chaque champ du formulaire. Cela donne à l’administration la possibilité d’accélérer le traitement du dossier.
Avec cette méthode, TéléRC peut également s’assurer que le montant de l’indemnité de rupture est au moins égal au minimum légal et que les délais légaux sont respectés. Cela permet ainsi de réduire les risques d’irrecevabilité du dossier ou de refus d’homologation de la demande.
Quelle est la marche à suivre pour faire une demande d’homologation ?
Voici les étapes à suivre pour faire une demande d’homologation sur internet via TéléRC :
- Remplir le formulaire personnalisé en ligne ;
- Télécharger le formulaire personnalisé rempli en format pdf ;
- Imprimer le formulaire en 3 exemplaires ;
- Faire signer les formulaires imprimés par l’employeur et le salarié, et ce, de manière manuscrite ;
- Scanner un exemplaire en format pdf et le déposer sur TéléRC (à l’issue du délai de rétraction prévu par la loi qui est de 15 jours calendaires).
Rappel sur ce qu’est une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est la rupture à l’amiable d’un contrat de travail.
En quoi consiste-t-elle ?
Pour l’employeur et le salarié, la rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail qui les lie après un commun accord. À noter que cette procédure ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée. En outre, elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et est exclusive de la démission ou du licenciement.
La rupture conventionnelle résulte ainsi d’une convention signée par l’employeur et le salarié. Cette dernière est, d’ailleurs, soumise aux dispositions impératives destinées à garantir la liberté du consentement des parties fixées par le Code du travail.
Quelle est la procédure à respecter ?
Une procédure spécifique est requise pour la mise en place d’une rupture conventionnelle : les deux parties, à savoir l’employeur et le salarié, s’entretiennent puis la convention qu’ils ont signée est homologuée.
Il faut également souligner que la rupture conventionnelle fournit un certain nombre de garanties pour le salarié concerné. Elle lui ouvre aussi droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage dans les conditions de droit commun telles que la recherche active d’emploi ou l’activité préalable suffisante.
