Chaque année, les sociétés qui utilisent des véhicules à des fins économiques doivent déclarer et payer une taxe : la TVS ou Taxe sur les Véhicules de Société. Cependant, suivant la loi finance 2022, celle-ci n’est désormais plus applicable. En revanche, la fin de la TVS annonce l’arrivée de deux nouvelles taxes sur les véhicules. La Taxe sur les Véhicules de Société qui a été supprimée du Code général des impôts est remplacée puis transférée dans le Code des impositions sur les biens et services ou CIBS. À partir de 2023, on ne connaîtra plus que la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Qui est concerné par ces nouvelles taxes ?
« Toute société à but lucratif qui a son siège social ou un établissement en France et qui utilise ou possède certains véhicules de transport de personnes en France doit payer la TVS », lit-on sur le site du Service Public.
Les caractéristiques techniques du véhicule
Ces deux nouvelles taxes concernent :
- Les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières ». Ceux-ci ont la mention VP sur leur carte grise.
- Les véhicules à usage multiple immatriculés dans la catégorie « N1 » (selon la catégorisation européenne). Ceux-ci sont utilisés pour transporter des voyageurs avec leurs bagages dans un compartiment unique. Ces véhicules ont la mention CTTE sur leur carte grise.
- Les camions pick-up avec au moins 5 places assises.
L’usage du véhicule
Ces taxes s’adressent ainsi aux véhicules dont la configuration les destine principalement au transport de personnels. Cependant, le fait qu’ils soient uniquement ou non utilisés à des objectifs professionnels n’a aucun impact sur les taxes.
En revanche, si la société utilise des véhicules spécialement conçus pour un usage commercial ou industriel, celle-ci ne sera pas soumise à ces taxes.
Qu’en est-il d’un véhicule possédé ou loué par une société ?
Pour un véhicule possédé par la société, les taxes s’appliquent si celui-ci remplit les 3 critères :
- Véhicule utilisé en France quel que soit son pays d’immatriculation (les véhicules loués ne sont pas exempts),
- Véhicule immatriculé au nom de la société en France,
- Que ce soit possédé ou pris en location par les collaborateurs (salariés, dirigeants…).
Comment connaître le montant à payer ?
La TVS n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais du résultat des entreprises qui ne sont pas imposées à l’IS.
Pour un véhicule loué par une société
Les véhicules loués ou mis à la disposition de la société sont également soumis à ces taxes. Pour ces derniers, la TVS est calculée tous les trois mois tout en tenant compte du nombre de véhicules utilisés pour plus de 30 jours au cours du trimestre.
En d’autres termes, le calcul ne considère que la durée effective de la location au cours des trois mois et non du nombre de jours de location sur l’année. Un véhicule loué pendant 29 jours en février, puis 29 jours en juin, puis 29 jours en octobre n’est pas imposable, même si au total il a été loué pendant 87 jours pendant l’année.
Pour les véhicules des sociétés
Les taxes sont calculées en fonction du nombre de véhicules utilisés par la société au premier jour de chaque trimestre. Pour chaque trimestre, le taux applicable est équivalent à ¼ du taux annuel.
Pour une entreprise qui possède un véhicule diesel depuis le 1er janvier 2014 et qui a été mis en circulation depuis le 30 juin 2009, le calcul sera comme suit. On va dire que ce type de véhicule émet 240g de CO2 par km. Le tarif applicable à tout véhicule émettant entre 200 et 250g de CO2 par km est de 23,5 euros.
La taxe annuelle sur les émissions de CO2 est donc : 240g x 23,5= 5640 euros
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques est équivalente au montant annuel appliqué aux véhicules diesel mis en circulation entre 2006 et 2010 qui est de 300 euros.
L’entreprise devra donc payer au total 5940 euros par an (5640+300).
