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Selon le type d’entreprise que vous souhaitez créer, l’ouverture d’un compte pro peut être une obligation. Mais, au-delà de son aspect obligatoire, ouvrir un compte bancaire dédié à son activité lorsqu’on est auto-entrepreneur peut être très utile. Alors, pourquoi et quand ouvrir un compte pro ? Voici les réponses à vos questions !
Est-il obligatoire d’avoir un compte pro si l’on est auto-entrepreneur ?
Décider de son statut juridique est indispensable avant de lancer toute procédure de création d’entreprise et c’est de ce choix que dépend l’obligation d’ouvrir un compte pro :
Les créateurs d’une EURL, SAS ou SARL, c’est-à-dire d’une société à capital social, ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, pour immatriculer une société il est nécessaire de fournir un certificat de dépôt de capital social. Ce document remis par la banque implique donc d’ouvrir un compte pro afin d’y déposer les fonds.
A contrario, un créateur d’entreprise qui fait le choix de l’entreprise individuelle afin d’exercer son activité sous le statut d’auto-entrepreneur n’a aucune obligation d’ouvrir un compte pro.
Cependant, si le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse 10 000 €/an durant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur sera tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Dans ce cas, il peut évidemment s’agir d’un compte pro mais également d’un compte personnel.
Compte perso dédié et compte pro : quelle différence ?
Comme précisé sur le site du gouvernement : « Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées. »
En effet, il est important de comprendre que :
- le compte professionnel s’adresse aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises ;
- un compte bancaire personnel est destiné aux personnes physiques, c’est-à-dire aux particuliers.
Une différence en termes de services bancaires
Pour autant, et bien que leur entreprise soit en nom propre, certaines banques acceptent d’ouvrir un compte pro aux auto-entrepreneurs. Ainsi ils peuvent bénéficier des offres et services uniquement réservés aux professionnels tels que :
- Une carte bancaire internationale ;
- Des virements à l’étranger ;
- Le terminal de paiement si nécessaire ;
- Un accompagnement par un conseiller pro ;
- Des garanties supplémentaires, comme les assurances Pro ;
- Etc.
Autant de services inclus dans un compte pro qui ne seront pas accessibles avec un compte personnel dédié à l’auto-entreprise.
La tarification compte pro-compte perso
Bien évidemment, un tel panel de services bancaires implique une différence de tarification entre ces deux types de comptes bancaires accessibles aux auto-entrepreneurs :
- De 1 à 3 € par mois de frais de tenue de compte perso contre 24 € mensuels en moyenne pour un compte pro ;
- Pas de frais de commission de mouvement pour un compte perso dédié à l’entreprise alors qu’entre 0,05 et 0,20 % de la somme seront débités sur le compte pro ;
- Des frais d’accès en ligne, généralement gratuits sur un compte dédié, peuvent générer jusqu’à 15 €/mois de cotisation pour un compte pro ;
- Les frais de CB qui dépassent rarement les 50€/an sur un compte perso, peuvent atteindre 140 €/an sur un compte pro…
Certes, certains de ces frais peuvent être négociés !
Mais cette différence de tarification explique en partie la raison pour laquelle bon nombre d’auto-entrepreneurs font le choix d’une banque en ligne pour ouvrir un compte pro tout en allégeant les frais bancaires.
Quand ouvrir un compte pro en auto-entrepreneur ?
Que vous fassiez le choix d’un compte pro ou d’un compte personnel dédié à votre activité, l’ouverture d’un deuxième compte bancaire peut donc se faire à trois moments de la vie de votre entreprise :
- Lors de sa création ;
- Dès que votre CA dépasse les 10 000 €/an ou au bout des deux années consécutives ;
- À tout moment pour faciliter la gestion de votre micro-entreprise.
Car, un compte bancaire dédié facilite grandement la gestion financière de son auto-entreprise !
Et, éviter les confusions comptables comme fiscales, en séparant les opérations professionnelles des transactions personnelles, est l’une des raisons principales d’ouvrir un compte pro !
En effet, il ne faut pas oublier qu’une micro-entreprise peut parfaitement être soumise à un contrôle fiscal. C’est d’ailleurs pour lutter contre la fraude qu’un compte bancaire dédié est obligatoire pour les auto-entrepreneurs qui dépassent le plafond.
Que faire si l’on me refuse l’ouverture du compte pro ?
Certains établissements bancaires n’acceptent pas d’ouvrir un compte aux auto-entrepreneurs et c’est leur droit. En effet, non seulement les banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte pro mais elles ne sont pas obligées de donner le motif de leur refus.
Mais la banque a cependant l’obligation de vous remettre une lettre de refus d’ouverture de compte bancaire professionnel. De plus, cette attestation devra comporter une information cruciale : vous pouvez vous adresser à la Banque de France afin d’ouvrir un compte dédié à votre auto-entreprise.
Le droit au compte pro
En effet, le droit au compte concerne également les auto-entrepreneurs qui se voient refuser l’ouverture d’un compte professionnel.
Pour déclencher cette procédure, il suffit de constituer un dossier auprès d’une succursale de la Banque de France, en remplissant le formulaire de demande de droit au compte professionnel. Ce document devra être accompagnédes pièces justificatives suivantes :
- Le justificatif de votre activité professionnelle : extrait K ou déclaration d’activité, par exemple ;
- Une copie de votre pièce d’identité valide ;
- Un justificatif de domiciliation de l’auto-entreprise comme une facture EDF ou une attestation d’hébergement avec accord de domiciliation de la part de l’hébergeur ;
- L’attestation de refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel émis par la banque ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que votre auto-entreprise n’a pas d’autre compte bancaire ouvert.
Une fois votre dossier complet, vous devrez l’envoyer à la Banque de France en recommandé avec accusé de réception ou le déposer directement dans une succursale proche de chez vous. Un établissement bancaire sera alors désigné par la Banque de France et ce dernier sera tenu d’ouvrir un compte de dépôt pour votre micro-entreprise.
