La loi contre le séparatisme ou loi confortant le respect des principes de la République a été publiée le 25 août 2021 au Journal officiel. Elle prévoit, que toute fondation ou association sollicitant l’octroi d’une subvention publique (auprès d’un organisme chargé de la gestion d’un service public ou auprès d’une autorité administrative) est tenue de souscrire un contrat d’engagement républicain. La loi laïque impose ces nouvelles obligations malgré une opposition presque unanime du monde associatif et de ses spécialistes. Analyse !
Ce qu’il faut savoir de ce contrat
Les associations souhaitant obtenir des subventions doivent signer le contrat d’engagement républicain.
En quoi ce contrat d’engagement républicain consiste-t-il ?
Le contrat d’engagement républicain a été définitivement adopté le 23 juillet 2021. Le 13 août, le Conseil constitutionnel l’a validé (les modalités d’application de ses dispositions seront déterminées ultérieurement par un décret en Conseil d’État). Il s’agit de nouvelles obligations que la loi contre le séparatisme ou loi laïque a imposées aux associations souhaitant obtenir des subventions.
Les associations concernées devront notamment veiller au respect des principes contenus dans ce contrat d’engagement républicain. À noter que ces nouvelles obligations ont pour objectif de rendre plus transparent le financement de ces organismes.
Quels sont les principes énoncés dans ce contrat ?
Les trois grands principes que comporte ce contrat d’engagement républicain sont les suivants :
- L’obligation de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que des symboles de la République ;
- L’obligation de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ;
- L’obligation de respecter le caractère laïque de la République.
Comment s’applique ce contrat d’engagement républicain ?
Pour faire simple, toutes les associations ne sont pas forcément concernées par ces nouvelles obligations.
Qui est vraiment concerné par cette obligation ?
D’une manière concrète, les principes contenus dans ce contrat d’engagement républicain s’imposent à plusieurs acteurs :
- Les associations et fondations qui sollicitent l’octroi d’une subvention ;
- Les associations et fondations qui désirent être reconnues d’utilité publique ;
- Les associations et fondations qui souhaitent obtenir un agrément de la part de l’Agence du service civique afin de recevoir des volontaires en service civique ;
- Les associations qui font une demande d’agrément à l’État ou ses établissements publics.
Quelles sanctions pour ceux qui ne respectent pas cette nouvelle obligation ?
Des sanctions attendent les associations ou fondations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain signé. Lors de la demande de subvention, ces structures encourent un refus de la part de l’autorité attributrice. Si le non-respect du contrat survient après l’obtention de la subvention, l’acteur concerné peut voir son aide retirée.
C’est après que le bénéficiaire de la subvention a été mis à même de présenter ses observations que cette décision doit être motivée et prononcée. En cas de retrait, l’aide ou sa valeur monétaire (dans le cas d’une subvention en nature) doit être restituée dans un délai de 6 mois au maximum à compter de la date à laquelle la décision a été prise.
Les structures accueillant des volontaires en service civique et qui ne respectent pas ces obligations sont tenues de rembourser les subventions qu’elles ont perçues auprès de l’Agence du service civique. Elles encourent également le retrait de leur agrément pour 5 ans à compter de la date à laquelle le manquement a été constaté.
Bon à savoir
Les informations se trouvent dans l’article 12 disponible sur ce lien. Il faut noter que le contrat d’engagement républicain que devront souscrire les organismes subventionnés inquiète certaines personnes. En effet, les organisations éprouvent de l’inquiétude pour la liberté associative que ce dispositif instauré par la loi « séparatiste » pourrait limiter.
