Saviez-vous qu’il est possible d’ouvrir un compte même quand on est interdit bancaire ?
Que signifie « être fiché à la Banque de France » ?
Toute personne résidant en France dispose du droit, défini par la loi, à avoir un compte bancaire assorti des services de bases. Ce droit est aussi acquis aux Français résidant à l’étranger. Cependant, lorsque l’on est fiché à la Banque de France, on peut être confronté à un refus de la part des établissements bancaires. La Banque de France gère deux fichiers liés aux incidents bancaires, que les banques peuvent consulter. L’interdiction bancaire à proprement parler vise les personnes ayant émis des chèques sans provision et empêche l’émission de nouveaux chèques. La décision est prise par la banque ou par un juge : elle se concrétise par une inscription au FCC : le Fichier Central des Chèques. La procédure demeure effective pendant 5 ans et peut être levée de manière anticipée suite au règlement de toutes les dettes. La Banque de France gère aussi le FICP : le Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers. Il s’agit d’une liste des personnes ayant connu un incident de paiement de leur crédit ou d’utilisation de leur découvert, comme l’absence de règlement des échéances de crédit pendant 60 jours ou l’absence de règlement suite à un abus de découvert pour lequel l’établissement a émis une mise en demeure de régularisation. L’inscription au FICP est également automatique dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Pour en savoir plus et savoir à quelle banque s’adresser, consultez le profil « interdit bancaire ».
Ouvrir une procédure du droit au compte
Comme indiqué précédemment, le fait d’être fiché à la Banque de France, que ce soit dans le FCC ou dans le FICP, n’empêche pas d’ouvrir un compte car c’est un droit inscrit dans la loi. En cas de refus d’ouverture d’un compte, la banque doit fournir une lettre de refus et informer de la possibilité de saisir la Banque de France. Si ces documents ne sont pas fournis automatiquement par la banque, il faut en faire la demande par courrier. Pour ouvrir tout de même un compte bancaire, il faut ensuite faire valoir ses droits auprès de la Banque de France, en déposant un dossier. Ce dernier peut être constitué par l’établissement à l’origine du refus ou par la personne elle-même. Ce courrier doit impérativement comporter : la lettre de refus, une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi qu’un formulaire de demande de droit au compte disponible sur le site internet de la Banque de France. Ce formulaire indique les éléments de l’état civil ainsi que les préférences concernant l’établissement bancaire (comme par exemple la localisation géographique). Toutes ces pièces sont à envoyer par courrier ou à déposer dans une agence de la Banque de France. La procédure s’applique uniquement aux personnes ne possédant aucun compte de dépôt au moment du recours ; une attestation sur l’honneur liée à l’absence d’un autre compte peut être demandée.
L’attribution d’un compte
Un établissement bancaire sera alors désigné d’office dans un délai d’un jour ouvré et contraint d’ouvrir un compte sous 3 jours ouvrés. Cette ouverture forcée est gratuite pour le demandeur et s’accompagne obligatoirement des services courants, eux aussi gratuits, tels que la délivrance de RIB (Relevés d’Identité Bancaire), la possibilité de retrait et de dépôt d’espèces, l’émission de virements, la mise en place de prélèvements, la mise à disposition d’une carte bancaire à autorisation systématique et la possibilité d’utiliser des chèques. Toutefois, l’établissement a le droit de procéder à la fermeture du compte dans les mêmes conditions que tout autre compte géré, c’est-à-dire avec une justification et un préavis de 2 mois. Si cela venait à se produire, la procédure de droit au compte pourrait de nouveau être enclenchée aussi souvent que nécessaire, le nombre de recours n’étant pas limité. Ainsi, plus de 50 000 procédures de droit au compte ont été initiées pour des personnes physiques en 2016. Une alternative à cette procédure consiste à faire appel à des établissements spécialisés proposant d’ouvrir un compte en dehors des circuits traditionnels, sans vérifier la solvabilité, ou de fournir une carte de paiement rechargeable. Actuellement, ces solutions se développent fortement : elles ont convaincu plusieurs centaines de milliers de clients, mais elles ne sont pas toujours entièrement gratuites.
